conseil d'etat ligue 1

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Par suite, la Ligue n’est pas fondée à soutenir que, pour ce motif, aucun des moyens de la requête ne serait de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de sa décision relative aux relégations. L'arrêt prématuré de la saison 2019-2020 en Ligue 1 et Ligue 2 avait fait énormément parler il y a quelques mois. Il y a lieu pour le Conseil d’Etat, dans les circonstances de l’espèce, de connaître par voie de connexité des conclusions dirigées contre les décisions enregistrant les classements et prononçant la relégation des clubs d’Amiens et Toulouse, qui se bornent à tirer les conséquences de ces actes réglementaires. Selon les informations de RMC Sport, le Conseil d’État devrait rendre sa décision lundi ou mardi concernant la reprise de la saison 2019-20 de Ligue 1. Le 16 avril 2020, à la suite de l’annonce par le Président de la République, quelques jours plus tôt, d’une prolongation du confinement jusqu’au 11 mai, le comité exécutif de la Fédération française de football a pris la décision de prononcer la fin des compétitions pour le football amateur, à l’exception de la D1 féminine et du Championnat National 1. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, le Premier ministre et la ministre des sports ont annoncé, à la fin du mois d’avril 2020, que la saison 2019-2020, s’agissant des compétitions de sports collectifs professionnels, et en particulier du football, ne pourrait reprendre, en raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. 3° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sous le n° 440824, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Amiens Sporting Club Football demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel du 30 avril 2020 en tant qu’elle adopte le principe de deux relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2 pour la saison 2019-2020 et procède à la relégation de l’Amiens SC en Ligue 2 ; 2°) d’enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente toutes dispositions permettant à l’équipe professionnelle de la SASP Amiens Sporting Club Football de participer effectivement au championnat de Ligue 1 de la saison 2020-2021 ; 3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La SASP Amiens Sporting Club a produit deux nouveaux mémoires, les 5 et 6 juin 2020, qui tendent aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. Elle soutient que l’Olympique Lyonnais est dépourvu de tout intérêt à demander la suspension de la décision contestée en tant qu’elle met fin de manière anticipée au championnat de Ligue 2 et arrête le classement de celui-ci, que la condition d’urgence n’est pas remplie, que les moyens dirigés contre l’arrêt définitif du championnat de Ligue 1 sont inopérants, compte tenu des dispositions de l’article L. 222-2-4 du code du sport et de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait la Ligue, et, en tout état de cause, non fondés, de même que les autres moyens soulevés par les requérants. 6. 27. » Aux termes de l’article L. 131-16 du même code : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (…). D’autre part, la décision de reléguer en Ligue 2 les deux derniers clubs de Ligue 1 est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts des clubs concernés, qui doivent notamment gérer leurs effectifs et leur politique de recrutement en vue de la saison 2020-2021. 26. S’agissant de la fin de la saison de championnat, le juge des référés relève que le Premier ministre et le ministre de la santé ont annoncé, à la fin du mois d’avril, que la saison 2019-2020 des compétitions de sports collectifs professionnels ne pourrait reprendre en raison du contexte sanitaire. Il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance du droit européen de la concurrence, et, en l’absence d’éléments autres que des articles de presse, du moyen tiré de ce que le choix de cet indice aurait été exclusivement motivé par la volonté de pénaliser le club de l’Olympique Lyonnais, alors que le conseil d’administration de la Ligue s’est borné à utiliser une méthode qui l’avait été antérieurement par la Fédération française de football pour les clubs amateurs. Elle soutient que l’intervention est irrecevable et que les moyens soulevés sont inopérants ou non fondés. Ligue 1 : décision du Conseil d'État attendue d'ici mardi. précédent Ligue 1: Rennes, avec Jérémy Doku titulaire pour la première fois, s’incline face à Angers (1-2) Ligue 1: le Conseil d’Etat rejette les recours des clubs sur l’arrêt des championnats. Celle-ci n’est pas non plus dotée, par l’article 411 du règlement, d’un pouvoir normatif. S’il lui était loisible de décider que les compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2 ne donneraient pas lieu à un classement en 2019-2020, décision qui se serait donc traduite par une « saison blanche » - solution qui a été adoptée par les ligues professionnelles d’autres sports collectifs - il pouvait légalement faire le choix d’arrêter le principe d’un tel classement, malgré la circonstance que les championnats n’aient pas pu aller jusqu’à leur terme, et de fixer les règles permettant d’y procéder. Le sport professionnel ne fait pas exception à l’interdiction de pratiquer des sports collectifs ou à contacts. Actualités. La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Toulouse Football Club, sous le n° 440813, demande au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution des décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a prévu l’établissement d’un classement final du championnat de Ligue 1 de la saison 2019-2020 avant le terme de la compétition sur la base d’un indice de performance, modifié les règles de relégation de la Ligue 1 vers la Ligue 2 applicables à la saison 2019-2020, enregistré le classement définitif du championnat de Ligue 1 établi selon cette méthode et prononcé sa relégation en Ligue 2. > Télécharger le communiqué de presse au format pdf, > Retrouvez l'ensemble des ordonnances liées au COVID-19, Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations. L'heure est venue d'entériner ou non une décision qui fait polémique depuis de nombreuses semaines. 13. 12. La SASP Toulouse Football Club a produit deux nouveaux mémoires les 5 et 6 juin 200, qui tendent aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. Compte tenu de ces déclarations et afin de préserver la santé de tous les acteurs des rencontres de football et de permettre aux clubs de disposer de la visibilité nécessaire pour gérer l’intersaison et organiser la saison 2020-2021, le conseil d’administration de la Ligue a considéré qu’il convenait de prendre dès ce moment la décision d’arrêter de façon définitive les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2.Le juge des référés estime qu’il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité de cette décision, qui pesait les avantages et les inconvénients d’un arrêt immédiat du championnat, alors qu’une très grande incertitude affectait l’hypothèse d’un possible redémarrage des compétitions en temps utile. Les moyens tirés de ce que la composition du conseil d’administration aurait pour conséquence de conférer à certains clubs un droit exclusif présentant un risque de distorsion de la concurrence ainsi qu’une position dominante, en méconnaissance des articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de ce que la décision prise aurait méconnu le principe d’impartialité ainsi que le principe du fonctionnement démocratique des associations sportives ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, la Ligue de football professionnel conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du Toulouse Football Club la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Il est enjoint à la Ligue de football professionnel, en lien avec les instances compétentes de la Fédération française de football, de réexaminer, d’ici au 30 juin 2020 la question du format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021, au vu de l’ensemble des éléments disponibles à la date de ce réexamen et relatifs aux conditions dans lesquelles cette saison est susceptible de se dérouler, et d’en tirer les conséquences quant au principe des relégations. Toutefois, la convention actuellement en vigueur, qui prend fin le 30 juin 2020, ne régit pas la saison 2020 2021. À la fin, c’est le Conseil d’État qui tranche. La requête a été communiquée au Premier ministre, au ministre de la santé et de la solidarité et au ministre des sports, qui n’ont pas produit d’observations. Le moyen tiré de ce que le conseil d’administration n’aurait pu légalement, le 30 avril, procéder à l’enregistrement du classement des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, au motif que les décisions réglementaires qui le permettaient n’avait pas été encore publiées, n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Les décisions procédant de l’usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de cette mission de service public présentent le caractère d’actes administratifs. Le Conseil d'État et le coronavirus. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de L’Olympique Lyonnais Groupe et de L’Olympique Lyonnais SASU, sous le n° 440809, le versement à la Ligue de football professionnel d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les circonstances dans lesquelles sont intervenues les décisions contestées : 2. Elle a enregistré le classement des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 en tenant compte du nombre de points obtenus et du nombre de rencontres disputées par les équipes. Il en a déduit que le maintien des deux derniers clubs de Ligue 1 était impossible en l’absence d’une modification préalable de la convention. 25. Un tel choix, alors que plus de 73 % des rencontres avait été disputées, ne saurait être regardé comme méconnaissant manifestement l’objectif d’équité et d’intégrité des compétitions sportives. Le Conseil d’État a également validé les modalités de classement du championnat de Ligue 1. Le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a fait le choix de procéder à un classement des équipes engagées dans les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et, s’agissant de la Ligue 1, pour laquelle la vingt-huitième journée de championnat n’avait pu être intégralement disputée, d’appliquer un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre de … » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 132-1 du même code : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…). La saison 2019-20 de Ligue 1 ne reprendra pas . Ainsi que le relèvent les sociétés requérantes, plusieurs solutions étaient théoriquement envisageables pour déterminer les modalités du classement de la Ligue 1, compte tenu notamment du fait que la vingt-huitième journée n’avait pu aller jusqu’à son terme ou, de façon plus générale, de la circonstance que, durant la phase interrompue des matchs retours, certains clubs avaient rencontré davantage de clubs mieux ou moins bien classés que d’autres. Aux termes de l’article 18 des statuts de la Ligue de football professionnel, pris sur fondement de ces dispositions, son conseil d’administration est composé de huit dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 1 et de deux dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 2, élus par l’assemblée générale, d’un représentant de la Fédération française de football, du président de Première Ligue et du président de l’UCPF (Union des clubs professionnels de football), en qualité de représentant des organisations représentatives des employeurs, de deux représentants de joueurs et deux représentants des éducateurs, de cinq membres indépendants, d’un représentant des arbitres, d’un représentant des personnels administratifs et d’un représentant des médecins de clubs professionnels.

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