les types de contrat de travail en cote d'ivoire pdf

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Il est soumis aux dispositions du Code du Travail CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE. 0000003507 00000 n à terme imprécis et à temps partiel. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. l'entreprise privée en vue de confirmer sa place croissante dans le processus de développement économique et social de par ses capacités de création de richesses et d'emplois. Dans un délai de trois (03) mois (maximum) à compter de la date de son embauche, le travailleur non-national doit demander aux services administratifs compétents la délivrance d'une carte de travail établie en son nom. à terme imprécis et à temps partiel. Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail, en respectant le délai de préavis suivant : _____. : 21 24 09 78 / 10 12 / 16 95 / Fax. Désormais, lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité dite de fin de contrat comme complément de salaire. Au terme de l’article 13.11 alinéa 1 du Code du Travail ivoirien nouveau, « le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s’engage, en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d’une entreprise une formation pratique. les ruptures négociées du contrat de travail. Pour le contrat de travail à durée déterminée, il est délivré un visa d'une durée de vingt quatre (24) mois. l'entreprise privée en vue de confirmer sa place croissante dans le processus de développement économique et social de par ses capacités de création de richesses et d'emplois. Conclusion du contrat de travail. Le contrat à durée déterminée (CDD) qui est conclu pour une durée précise. Conditions entourant le travail en Côte d'Ivoire. Les Différents Types de Contrats de Travail Préambule Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération. 103 0 obj <> endobj Doté(e) de qualités relationnelles et d’un sens de la communication avérés, vous êtes capable de travailler sous pression. Délais à respecter en cas de rupture du contrat avec préavis En dehors de l’hypothèse visée à l'article 2 et de celle d’un licenciement pour faute grave, l’employeur ou le/la salarié(e) qui résilie le contrat de travail doit respecter un délai de préavis. III. Critères de l’annonce pour le poste : Comptable Métier : Gestion, comptabilité, finance Secteur d´activité : … xref Il est soumis à deux types de contrôle. Fait en triple exemplaires et de … Lorsqu'il est écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. En l'absence de précisions dans le contrat de travail, la jurisprudence considère que les frais doivent être remboursés dès lors que le salarié justifie les avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur (arrêt n° 08-43156 rendu par la chambre sociale le 25 mars 2010). Ce contrat, très encadré, doit répondre à un besoin temporaire et précis. Il en existe de nombreux types de contrats variables selon le temps de travail, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est, par défaut, le contrat de travail s’appliquant à toute relation de travail dans laquelle il existe un lien de subordination. L'interruption temporaire de l’activité de l'entreprise ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'application des dispositions précédentes. Siège Social : BOURSE du TRAVAIL de TREICHVILLE 05 BP 1203 Abidjan 05 1 Tel. Il existe deux types de contrat (CDI et CDD). A l'issue de son contrat, le salarié bénéficiera d'une Indemnité de Fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L. 1243-8 du Code du Travail, au taux de 10% de la rémunération brute. 5.3 Le responsable de la surveillance et du gardiennage désigné par le Prestataire devra passer, au moins douze (12) heures par jour au siège de la Banque (ou sur les sites concernés pour l’exécution de … C’est donc la norme, les autres solutions qui s’offrent aux salariés et aux recruteurs se doivent d’être temporaire ou correspondre à une situation particulière prévue par la loi. Pour le contrat de travail à durée déterminée, il est délivré un visa d'une durée de vingt quatre (24) mois. 0000000016 00000 n Le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée. REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail-----CODE PETROLIER {Nouveau Texte (Version du 31 Mai 1996) } Prenant en compte toutes les observations faites en Conseil de Gouvernement et retenue s par celui-ci La durée légale du temps de travail en Côte d'Ivoire est de 40 heures par semaine. Les Différents Types de Contrats de Travail Préambule Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération. REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail-----CODE PETROLIER {Nouveau Texte (Version du 31 Mai 1996) } Prenant en compte toutes les observations faites en Conseil de Gouvernement et retenue s par celui-ci La principale propriété du CDI est de ne pas avoir de terme. 129 0 obj <>stream Téléchargez un extrait du document en cliquant ICI. dans les articles 2, 3, 4 et 5 du présent contrat et en général pour toutes fautes professionnelles, ainsi que le non respect des engagements pris. 0000005965 00000 n Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un travailleur, ouvrier (travail plutôt manuel) ou employé (travail plutôt intellectuel) et son employeur issu du secteur privé ou du secteur public non statutaire. La loi prévoit et réglemente plusieurs cas de figure où un employeur peut avoir recours à ce type de contrat : startxref Conclusion du contrat de travail. fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise. Par ±rogation à 25, il est précisé quen cas de litige, le Tribunal dAbidjan sera scul compétent. Le présent contrat de travail prend effet le 02/01/2008. Ce mini guide pratique (13 Pages) présente quatre (4) modèles de rédaction dans le domaine du droit du travail ivoirien. Indemnité de fin de contrat (sauf pour un jeune pendant la stricte période de ses vacances scolaires ou universitaires ). Le nouveau Code du travail légalise les ruptures négociées du contrat de travail, notamment dans le domaine des réductions d'effectifs pour des raisons Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour un autre (l'employeur) moyennant une rémunération.En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Article 13.1 Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent code, constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Dans le cas d'un CDD, si la durée est supérieure à trois mois, il doit être visé par l'inspection du travail. 0000004079 00000 n L'article article 14.8 dispose : le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme sans indemnités ni préavis.Il ne peut être rompu avant terme que par force majeure accord commun ou faute lourde de l'une des parties. 2) L’indemnité de licenciement 3) L’indemnité de congés payés. Statistiques sur l’activité des entreprises de tra-vail temporaire Art.31.- L’entrepreneur de travail temporaire est soumis à l’obligation de déclaration périodique de IVOIRE-DOCUMENT © 2020. h�b```b``5f`e`�8��π �,@Q�}^+!����T@, � �B�P���������兖 ����8d���g���O��唩�$6(�hdf`��H� ���. Le statut de tout employé dans une entreprise est au préalable soumis à un contrat dit contrat de travail défini par le droit du travail en Côte d’ Ivoire. Société . 2 II. Le stage, ou la formation professionnelle, est régi sous les termes d'un contrat de stage en Côte d'Ivoire.Cette convention engage le maître de stage ou une personne déléguée par ce dernier, à donner une formation professionnelle pratique à un stagiaire. Le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée. 0000003470 00000 n Lorsqu'il est écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. 0000002095 00000 n Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer. Le contrat de travail temporaire (CTT ou intérim) : l’entreprise d’intérim met le Le nouveau Code du travail légalise les ruptures négociées du contrat de travail, notamment dans le domaine des réductions d'effectifs pour des raisons 3 A-types de contrats les plus courants : I. Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un travailleur, ouvrier (travail plutôt manuel) ou employé (travail plutôt intellectuel) et son employeur issu du secteur privé ou du secteur public non statutaire. Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 sont affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. – une procuration pour percevoir le salaire par l’intermédiaire d’une autre personne ? Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail, en respectant le délai de préavis suivant : _____. Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L.121-4 ... L'employeur se réserve le droit d'affecter le/la salarié(e) à une autre fonction et ce, selon les besoins de l'employeur et en considération de la formation et des qualifications du/de la salarié(e). la fiche « C.D.D. 0000003585 00000 n Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Obligatoirement écrit, le contrat de travail à durée déterminée, doit être remis au salarié dans les deux jours suivant celui de son embauche. Dans le cas d'un CDD, si la durée est supérieure à trois mois, il doit être visé par l'inspection du travail. Conditions de stage. Cf. Au regard de ces dispositions, les indemnités de départ allouées aux employés sont soumises aux retenues d’impôt sur les traitements et salaires. Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles. je voudrais un exemple de modèle de lettre de demande de prestation de service dans une entreprise ou un autre service,pour solliciter les marchés appels d"offres. Le travail présente paradoxalement une signification ambivalente. - Pour I'exécution des présentes les parties font de domicile entrainanyattr_i n -diction. 0000001587 00000 n et sous réserve des dispositions du Code du Travail, il est conclu dans les formes qu’il convient aux par-ties contractantes d’adopter. Vous pouvez désormais obtenir le Code du travail au format papier en CLIQUANT ICI. modification d’horaires de travail du personnel de la Banque quelle qu’en soit la nature ou la fréquence. ARTICLE XIII : FIN DE CONTRAT. Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. Ce mini guide pratique présente quatre (4) modèles de rédaction dans le domaine du droit du travail ivoirien. 3 A-types de contrats les plus courants : I. Voici les différentes préoccupations auxquelles nous tenterons d’apporter des réponses : Le Nouveau Code légalise les ruptures négociées du contrat de travail ; procédé qui offre des avantages tant pour l'employeur que pour le travailleur, notamment dans le domaine des réductions d'effectifs pour des raisons économiques. L'article article 14.8 dispose : le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme sans indemnités ni préavis.Il ne peut être rompu avant terme que par force majeure accord commun ou faute lourde de l'une des parties. : 21 24 08 83 / E-mail : ugtci2005@yahoo.fr / www.ugtci.org PRECIS DES RELATIONS PROFESSIONNELLES FETTHCP – CI Fédération des travailleurs du Textile de l'habillement du cuir et plastique de Côte d'lvoire Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise . 1. 0000007745 00000 n 100% personnalisables et à jour des dernières lois. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE JEUDI 20 OCTOBRE 2016 UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL JOURNAL OFFICIEL ... en plus du prix du numero les frais de timbre et de legalisation en vigueur. Ce mini guide pratique présente quatre (4) modèles de rédaction dans le domaine du droit du travail ivoirien. 8 Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du … %%EOF Restreignant la liberté, le travail favorise la liberté. Le contrat de travail fait partie des notions qu’aborde le droit du travail, qui est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquant aux rapports entre l’employeur et … ABIDJAN.NET est le premier moteur de recherche de la Côte d'Ivoire a Abidjan, Cote d'Ivoire, Ivory Coast A cette date, Monsieur Dimitri Domenech déclare expressément être libre de tout engagement vis-à-vis d’un précédent employeur, notamment au regard de l’exécution de tout préavis ou d’une obligation de non-concurrence et être en mesure de conclure le présent contrat. Le contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. La réponse de RMO. En cas de cessation définitive du contrat de travail le liant à l’entrepreneur, le travailleur temporaire peut être embauché par l’utilisateur. Le contrat de travail doit en général être écrit. 0000009668 00000 n Il s’agit précisément d’une lettre de demande d’emploi (1) ; d’un contrat de travail à durée indéterminée (2) ; d’une déclaration de congé de maternité à son employeur (3) ; d’une procuration pour percevoir le salaire par l’intermédiaire d’une autre personne (4). Article 13.1 Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent code, constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. L'accent est aussi mis sur les droits du travailleur salarié. Chapitre 3. <]/Prev 32221/XRefStm 1107>> Toutefois le contrat de travail à … Le statut de tout employé dans une entreprise est au préalable soumis à un contrat dit contrat de travail défini par le droit du travail en Côte d’ Ivoire. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 0000021749 00000 n CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE. Art. Ce document doit préciser la durée du contrat. Le contrat à durée indéterminée est « la forme normale du contrat de travail ». 0000001748 00000 n Article 10. En fait , Ce que vous aller trouver dans la liste des exemples de contrats de travail, mentionné en bas de cette article; les différents modèles de contrats : Par exemple ; ( CDD,CDI ) et vous allez apprendre depuis ces exemples à rédiger un contrat d’embauche. III. Statistiques sur l’activité des entreprises de tra-vail temporaire Art.31.- L’entrepreneur de travail temporaire est soumis à l’obligation de déclaration périodique de 5.3 Le responsable de la surveillance et du gardiennage désigné par le Prestataire devra passer, au moins douze (12) heures par jour au siège de la Banque (ou sur les sites concernés pour l’exécution de … Le contrat de travail est un contrat de droit privé. Le contrat de travail est un contrat de droit privé. Il s’agit précisément de : – un contrat de travail à durée indéterminée ? trav.). les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords collectifs (Art L.135-2 C. Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 0000021556 00000 n Chapitre 3. – une déclaration de congé de maternité à son employeur ? Ex : la loi prévoit 10 jours de congés, le contrat en prévoit 3 mais la convention collective en prévoit 12. Simple, Rapide et Complet.

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